Dans le cadre des dispositions relatives au nouveau service national, tout citoyen (homme et femme) est désormais tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile dans le mois de son 16ème anniversaire. L’accomplissement de cette formalité permet de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (brevet, baccalauréat, permis de conduire…).
Il faut se présenter à la mairie du domicile muni du livret de famille et de la carte nationale d’identité. Une attestation de recensement et une documentation sur l’appel de préparation à la défense sont alors remis.
Convocation à l’appel de préparation à la défense, cas général :
Vous êtes convoqué à l’appel de préparation à la Défense en principe entre la date de recensement, et votre 18eme anniversaire.
Situation des jeunes filles : Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 sont convoquées entre la date de recensement et leur 18e anniversaire, depuis avril 2000.
Vous êtes salarié ou apprenti :
- Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée
- En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
Comment êtes-vous convoqué ?
- Vous recevez un préavis d’appel, établi, vous proposant la date de la journée d’appel de préparation à la Défense
- Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre
- Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue
- Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…). Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l’appui (certificat médical…) et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.
Vous ne répondez pas au préavis d’appel.
L’administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l’expiration du délai de réponse.
Certificat individuel de participation.
- Il vous est remis à l’issue de la journée, après qu’il ait été constaté que vous avez participé à toutes les activités.
- Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d’Etat, avant l’âge de 25 ans.
