Cimetière

Règlement du cimetière de Berthouville 

Article 1 : Le cimetière fait partie du domaine public de la commune. Il est régi par les lois et règlements du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Communes ainsi que par les dispositions du présent règlement.

Article 2 : Le droit d’être inhumé dans le cimetière appartient : – Aux personnes domiciliées dans la commune, même si elles sont décédées dans une autre commune. – Aux personnes possédant dans le cimetière une concession de famille ou y ayant droit, et ce, quel que soit leur domicile et leur lieu de décès. Chaque personne habitant la commune ne peut acquérir qu’une concession.

Article 3 : Opérations préalables aux inhumations en caveau : L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. Inhumation en pleine terre : Tout creusement de sépulture en pleine terre devra respecter la sécurité. Reprise de parcelles : A l’expiration du délai par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposent d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire. Les reliquaires seront inhumés dans un ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés. Les concessions jugées dangereuses peuvent être relevées d’office.

Article 4 : L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnants les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toutes personnes qui ne serait pas vêtues décemment. Sont interdits à l’intérieur du cimetière : – Les chants, les musiques, sauf lors d’une inhumation ou d’une célébration. – Les cris, les conversations bruyantes, les disputes. – L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière en dehors du panneau d’affichage réglementaire. – Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures. – Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage. – Le fait de jouer, boire ou manger. – Il est en outre expressément défendu d’effectuer des plantations d’arbres en pleine terre sans autorisation du Maire (exemple : sapin, buis et autres végétaux). – Les visiteurs du cimetière devront s’y comporter avec décence et respect.

Article 5 : La circulation des véhicules et engins dans le cimetière est interdits sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire. Les conducteurs de ces véhicules et engins ainsi que leurs employeurs (notamment les maçons marbriers, entrepreneur de VRD) seront responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux chaussées, bordures, monuments, plantations, constructions et monuments du cimetière.

Article 6 : La commune n’est pas responsable de vols commis sur les sépultures.

Article 7 : Les inhumations en sépultures gratuites auront lieu en pleine terre pour les indigents. Elles se feront pour une durée de 5 ans non renouvelée et pourront être ensuite reprises par arrêté du Maire publié et affiché mais sans notification individuelle.

Article 8 : Les familles pourront obtenir dans le cimetière l’une des catégories de concessions suivantes : – Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée. – Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées. – Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

  •  Accès au Jardin du Souvenir : 50.00 €
  • Scellement d’une urne : 50.00 €
  •  Droit d’exhumation : 40.00 €
  • Concession de 15 ans : 130.00 €
  • Concession de 30 ans : 210.00 €
  • Concession de 50 ans : 370.00 €
  • Cavurne de 15 ans : 100.00 €
  • Cavurne de 30 ans : 180.00 €
  • Cavurne de 50 ans : 250.00 €

Les concessions attribuées auront une superficie de 2m2. La hauteur des sépultures et ornements ne pourra dépasser 150 cm du sol. Elles seront accordées moyennant le versement d’une somme dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuses pendant 15 jours, l’administration municipales poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office aux frais des contrevenants.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéances et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet de renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précède son expiration, entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 9 : Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes : Le terrain devra être restitué libre de tous corps. Il ne sera réclamé aucun montant de reversement à la commune.

Article 10 : Un espace de dispersion « Jardin du Souvenir » est implanté pour contenir les cendres des défunts après crémation des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Sa mise à disposition se fera à titre payant. Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération. Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune. Les noms, prénoms, dates de naissances et de décès, des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 2.

Le scellement ou l’incorporation d’une urne pourra être effectuée sous réserve d’une demande faite en mairie et de procurer une pièce justificative de tous les ayants-droits.

Article 11 : Tous les travaux dans le cimetière, de nature à modifier l’aspect extérieur, ou intervention sur une sépulture, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par le maire sur demande des concessionnaires ou ayants- droits. Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayant droit par la personne qui demande les travaux.

La pose d’une semelle est obligatoire dès l’achat de la concession. Déroulement des travaux : La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeur devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux. Dans le cas ou malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante. Tout travail de terrassement ou de maçonnerie commencé doit être achevé. Si la pose du monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau, le constructeur doit placer au-dessus de l’ouverture un couvre-caveau solide ou un dallage très résistant, en pierre dure ou ciment armé, muni d’un entourage provisoire de manière à éviter tout accident. Ce couvre-caveau doit être entretenu en bon état de solidité.

Article 12 : Demande d’exhumation : Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée par des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les concessionnaires ou les ayants droits, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux. Exécution des opérations d’exhumation : Les exhumations auront lieu avant 9 h du matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, ainsi qu’en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé. Ouverture des cercueils : Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Réductions de corps : La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple). Elle sera refusée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. Cercueil hermétique : Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Article 13 : Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront poursuivis devant les Tribunaux compétents selon les lois et règlement en vigueur.

Article 14 : Le présent règlement sera affiché au cimetière et sera à la disposition du public à la mairie.

Fait à BERTHOUVILLE le : 2 mai 2016

Le Maire Marie-Françoise LECLERC