Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321‐2, L. 1421 1‐7 à 11 et articles R 317‐1 à R317‐4 sur les archives communales,
Vu la loi n° 79‐18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n°79‐1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques,
Vu la loi n° 80‐532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France 141114 / 3244 du 16 juin 1983 précisant l’interdiction de photocopier les actes d’Etat‐civil,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France AD 22000/5254 du 4 novembre 1983 interdisant la copie de documents reliés,
Vu le décret n° 88‐849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France 2751 du 15 juin 1995 relative à la communication des documents d’archives à partir de supports de substitution,
Vu la loi n° 2008‐696 du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques,
ARTICLE 1 :
Afin de sauvegarder l’état des registres paroissiaux, registres d’état civil et de délibérations, de ne plus les fragilisés par une fréquence accrue de photocopies, leur communication ne pourra être possible qu’à partir d’un support de substitution,
ARTICLE 2 :
La photocopie des documents reliés, fragiles, en mauvais état et de grandes dimensions est exclue.
La photographie argentique ou numérique sans flash est autorisée.
ARTICLE 3 :
Le personnel chargé de transmettre les informations demandées devra se conformer au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Fait à BERTHOUVILLE, le 1er mars 2016,
Le Maire,
LECLERC Marie-Françoise
