La mise aux normes d’accessibilité pour les bâtiments communaux : élaboration obligatoire d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Elaboré en concertation avec les parties prenantes à l’accessibilité – associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc… –, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Un à trois ans L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. L’accessibilité concerne tout type de handicaps : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif et toute situation de handicap : personnes âgées, personnes avec des problèmes de santé, personnes désavantagées par leur taille, personnes avec charges, ou poussettes…
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la Loi ?
– La fermeture administrative. L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
-Le délit pénal de discrimination en raison du handicap. – Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction (article L.152-4 du CCH) Le non respect des obligations d’accessibilité est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Quels aménagements ? L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les locaux et leurs équipements.
Quel est le contenu de l’Ad’AP ? Le dossier contiendra : le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années ainsi que les moyens financiers mobilisés.
