Etat civil

 

Un acte d’état civil est destiné à prouver l’état civil des personnes. Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.

  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
  • L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé(e) ainsi que sa filiation.
  • L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

La mairie de BERTHOUVILLE ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation peuvent être délivrés :

  • aux intéressés majeurs ;
  • à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
  • à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L’extrait d’état civil sans filiation peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne.

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :

         – sur le site du Service central d’état civil de Nantes (à privilégier)

– ou par voie postale, à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d’état civil ?

Par correspondance, en adressant votre demande à :

Mairie de BERTHOUVILLE

361 rue de la mairie

27 800 BERTHOUVILLE

Attention

La délivrance d’actes est gratuite.

Pour faire votre demande en ligne, veillez à recourir à des sites officiels.