Arrêté municipal relatif à l’installation de systèmes d’alarme sonore audibles sur la voie publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,

VU la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009, relatif au bruit

CONSIDERANT la libre installation des systèmes d’alarme sonore audibles de la voie publique,

CONSIDERANT qu’il convient néanmoins de prendre les mesures pour restreindre les atteintes à la tranquillité publique en cas de déclenchement intempestif des systèmes d’alarme sonore audibles de la voie publique,

ARRETE

Article 1 : Seuls les dispositifs d’alarme sonore audibles sur la voie publique, répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur, peuvent être installés et utilisés par les personnes physiques ou morales.

Article 2 : En cas de déclenchement intempestif des systèmes visés à l’article précédent, les officiers de police judiciaire ou agent de la force publique sont habilités à constater les troubles à la tranquillité publique.

Article 3 : Si l’urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l’intensité ou la durée du signal sonore, il pourra être procédé par voie d’exécution d’office à la mise hors circuit du dispositif.

Article 4  : Les contrevenants s’exposent aux poursuites et peines prévues en l’espèce par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5  : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Madame le Maire est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et affichée en mairie.

Fait à BERTHOUVILLE le 10 août 2015

Le Maire Marie-Françoise LECLERC