LES RÈGLES D’URBANISMES
A. DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Construction nouvelle (garage, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
– Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située en zone UB du PLU ;
– Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
– Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
– Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ou s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment
– Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
– Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
– Création de murets et clôtures
– Construction d’une serre dépassant 1,80 m de hauteur
B. PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
