Arrêté municipal concernant l’élagage ou l’abattage des arbres

Le maire de BERTHOUVILLE

– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1

– Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L114-1 et R116-

– Vu le code rural Considérant que les branches et les racines des arbres et haies plantées en bordures de voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité et la maintenance des réseaux aériens, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE

Article 1 : les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales et des chemins ruraux (sentes ou chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 6 mètres. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 2 : les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les voies et chemins.

Article 3  : les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou des représentants.

Article 4 : en bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutés d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.

Article 5 : en bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement concerne les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 6  : les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article7  : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : le Maire, chef de la brigade de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Fait à BERTHOUVILLE le : 06 février 2015

Le Maire Marie-Françoise LECLERC