Les jurés d’assises participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes dans le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de leur secteur. Les personnes désignées jurés ont l’obligation de répondre à la convocation de la justice.
Comment sont désignés les jurés d’assises ?
Chaque année, en mai, les communes de France tirent au sort des citoyens à partir de la liste électorale française pour être jurés d’assises.
Le nombre de jurés est fixé selon la population de la ville et son statut.
En mai, chaque juré reçoit alors un courrier de la mairie lui signalant qu’il est inscrit sur la liste préparatoire (titulaire) ou la liste spéciale (suppléant) transmise au tribunal de grande instance pour la constitution des jurés d’assises de la prochaine année civile.
En cas d’empêchement majeur, le citoyen peut alors faire un recours auprès du président de la commission des jurés d’assises avant le 1er septembre.
La décision revient à cette commission. Elle étudie tous les dossiers, statue sur les demandes de dispense puis procède au tirage au sort de « la liste annuelle » (jurés confirmés).
Quelles sont les conditions préalables pour être juré ?
Une personne doit réunir toutes ces conditions pour pouvoir être juré d’assises :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- savoir lire et écrire en français,
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés
Une personne présente sur la liste annuelle exercera-t-elle obligatoirement les missions de juré ?
Non, car pour chaque session d’assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement 24 jurés, à partir de la liste annuelle.
Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d’assises. Ils ont l’obligation de répondre à la convocation. Avant chaque affaire, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi ces jurés. Ils peuvent être refusés par l’accusé ou le ministère public. Ainsi, être sur la liste annuelle ne veut pas dire que le juré siégera.
Comment faire avec mon employeur ?
Seule la commission peut déterminer si l’activité professionnelle représente un “empêchement majeur” à l’exercice de la fonction de juré d’assises. A défaut de dispense, l’employeur a l’obligation de libérer le salarié. Cette absence est considérée comme un congé sans solde. Le juré n’a pas à prendre ces jours de ses congés payés. Celui-ci percevra une indemnité de session (82,88€ par jour) en remplacement de son salaire. D’autres indemnités sont prévues (transport, séjour, perte de revenu professionnel).
Peut-on refuser d’être juré d’assises ?
Non. Un juré qui ne se présenterait pas le jour de l’audience -et n’aurait pas un motif légitime- est passible d’une amende de 3 750€.
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