Un acte d’état civil est destiné à prouver l’état civil des personnes. Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.
- La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
- L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé(e) ainsi que sa filiation.
- L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.
Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
La mairie de BERTHOUVILLE ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.
La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation peuvent être délivrés :
- aux intéressés majeurs ;
- à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
- au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
- à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.
L’extrait d’état civil sans filiation peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne.
Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :
– sur le site du Service central d’état civil de Nantes (à privilégier)
– ou par voie postale, à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09
Comment obtenir un acte d’état civil ?
Par correspondance, en adressant votre demande à :
Mairie de BERTHOUVILLE
361 rue de la mairie
27 800 BERTHOUVILLE
Attention
La délivrance d’actes est gratuite.
Pour faire votre demande en ligne, veillez à recourir à des sites officiels.
