Passeport

Les demandes de passeports se font à la mairie de BRIONNE où un système de rendez-vous a été mis en place.
Appelez au 02.32.47.32.20 pour prendre rendez-vous.
Munissez-vous de votre demande de titre dûment remplie, et les pièces nécessaires à l’établissement de votre dossier.
Deux possibilités pour faire votre demande :
Faire sa pré-demande en ligne
Remplir le CERFA en majuscules à l’encre noire et le déposer à la Mairie le jour du rendez-vous.
Pour les passeports
Pour les demandes de passeports, les personnes doivent se munir des timbres fiscaux au tarif en vigueur, au bureau de la poste ou sur le site du service-public.fr : https://timbres.impots.gouv.fr
Attention ! Les photos d’identité présentées doivent être de moins de 6 mois à la date de la demande.
 Photo conforme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619
 Déclaration de perte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630

Arrêté archives communales

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321‐2, L. 1421 1‐7 à 11 et articles R 317‐1 à R317‐4 sur les archives communales,
Vu la loi n° 79‐18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n°79‐1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques,
Vu la loi n° 80‐532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France 141114 / 3244 du 16 juin 1983 précisant l’interdiction de photocopier les actes d’Etat‐civil,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France AD 22000/5254 du 4 novembre 1983 interdisant la copie de documents reliés,
Vu le décret n° 88‐849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de la Direction des Archives de France 2751 du 15 juin 1995 relative à la communication des documents d’archives à partir de supports de substitution,
Vu la loi n° 2008‐696 du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques,

ARTICLE 1 :
Afin de sauvegarder l’état des registres paroissiaux, registres d’état civil et de délibérations, de ne plus les fragilisés par une fréquence accrue de photocopies, leur communication ne pourra être possible qu’à partir d’un support de substitution,

ARTICLE 2 :
La photocopie des documents reliés, fragiles, en mauvais état et de grandes dimensions est exclue.
La photographie argentique ou numérique sans flash est autorisée.

ARTICLE 3 :
Le personnel chargé de transmettre les informations demandées devra se conformer au présent arrêté.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.

Fait à BERTHOUVILLE, le 1er mars 2016,

Le Maire,
LECLERC Marie-Françoise

Horaires d’ouvertures

Pour toutes informations ou formalités administratives le secrétariat est ouvert au public.

    • Lundi : 09 h 00 – 12 h 00
    • Jeudi :  14 h 30 – 18 h 3 0

La mairie est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Possibilité de prendre rendez-vous avec un adjoint ou conseiller municipal.

Le Maire, Marie-Françoise LECLERC reçoit sur rendez-vous, mais également de manière informelle.

Pour un besoin urgent :  Mme le Maire au 06 08 92 69 01.

Cimetière

Règlement du cimetière de Berthouville 

Article 1 : Le cimetière fait partie du domaine public de la commune. Il est régi par les lois et règlements du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Communes ainsi que par les dispositions du présent règlement.

Article 2 : Le droit d’être inhumé dans le cimetière appartient : – Aux personnes domiciliées dans la commune, même si elles sont décédées dans une autre commune. – Aux personnes possédant dans le cimetière une concession de famille ou y ayant droit, et ce, quel que soit leur domicile et leur lieu de décès. Chaque personne habitant la commune ne peut acquérir qu’une concession.

Article 3 : Opérations préalables aux inhumations en caveau : L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. Inhumation en pleine terre : Tout creusement de sépulture en pleine terre devra respecter la sécurité. Reprise de parcelles : A l’expiration du délai par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposent d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire. Les reliquaires seront inhumés dans un ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés. Les concessions jugées dangereuses peuvent être relevées d’office.

Article 4 : L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnants les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toutes personnes qui ne serait pas vêtues décemment. Sont interdits à l’intérieur du cimetière : – Les chants, les musiques, sauf lors d’une inhumation ou d’une célébration. – Les cris, les conversations bruyantes, les disputes. – L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière en dehors du panneau d’affichage réglementaire. – Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures. – Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage. – Le fait de jouer, boire ou manger. – Il est en outre expressément défendu d’effectuer des plantations d’arbres en pleine terre sans autorisation du Maire (exemple : sapin, buis et autres végétaux). – Les visiteurs du cimetière devront s’y comporter avec décence et respect.

Article 5 : La circulation des véhicules et engins dans le cimetière est interdits sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire. Les conducteurs de ces véhicules et engins ainsi que leurs employeurs (notamment les maçons marbriers, entrepreneur de VRD) seront responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux chaussées, bordures, monuments, plantations, constructions et monuments du cimetière.

Article 6 : La commune n’est pas responsable de vols commis sur les sépultures.

Article 7 : Les inhumations en sépultures gratuites auront lieu en pleine terre pour les indigents. Elles se feront pour une durée de 5 ans non renouvelée et pourront être ensuite reprises par arrêté du Maire publié et affiché mais sans notification individuelle.

Article 8 : Les familles pourront obtenir dans le cimetière l’une des catégories de concessions suivantes : – Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée. – Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées. – Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

  •  Accès au Jardin du Souvenir : 50.00 €
  • Scellement d’une urne : 50.00 €
  •  Droit d’exhumation : 40.00 €
  • Concession de 15 ans : 130.00 €
  • Concession de 30 ans : 210.00 €
  • Concession de 50 ans : 370.00 €
  • Cavurne de 15 ans : 100.00 €
  • Cavurne de 30 ans : 180.00 €
  • Cavurne de 50 ans : 250.00 €

Les concessions attribuées auront une superficie de 2m2. La hauteur des sépultures et ornements ne pourra dépasser 150 cm du sol. Elles seront accordées moyennant le versement d’une somme dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuses pendant 15 jours, l’administration municipales poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office aux frais des contrevenants.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéances et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet de renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précède son expiration, entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 9 : Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes : Le terrain devra être restitué libre de tous corps. Il ne sera réclamé aucun montant de reversement à la commune.

Article 10 : Un espace de dispersion « Jardin du Souvenir » est implanté pour contenir les cendres des défunts après crémation des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Sa mise à disposition se fera à titre payant. Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération. Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune. Les noms, prénoms, dates de naissances et de décès, des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 2.

Le scellement ou l’incorporation d’une urne pourra être effectuée sous réserve d’une demande faite en mairie et de procurer une pièce justificative de tous les ayants-droits.

Article 11 : Tous les travaux dans le cimetière, de nature à modifier l’aspect extérieur, ou intervention sur une sépulture, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par le maire sur demande des concessionnaires ou ayants- droits. Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayant droit par la personne qui demande les travaux.

La pose d’une semelle est obligatoire dès l’achat de la concession. Déroulement des travaux : La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeur devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux. Dans le cas ou malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante. Tout travail de terrassement ou de maçonnerie commencé doit être achevé. Si la pose du monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau, le constructeur doit placer au-dessus de l’ouverture un couvre-caveau solide ou un dallage très résistant, en pierre dure ou ciment armé, muni d’un entourage provisoire de manière à éviter tout accident. Ce couvre-caveau doit être entretenu en bon état de solidité.

Article 12 : Demande d’exhumation : Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée par des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les concessionnaires ou les ayants droits, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux. Exécution des opérations d’exhumation : Les exhumations auront lieu avant 9 h du matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, ainsi qu’en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé. Ouverture des cercueils : Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Réductions de corps : La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple). Elle sera refusée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. Cercueil hermétique : Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Article 13 : Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront poursuivis devant les Tribunaux compétents selon les lois et règlement en vigueur.

Article 14 : Le présent règlement sera affiché au cimetière et sera à la disposition du public à la mairie.

Fait à BERTHOUVILLE le : 2 mai 2016

Le Maire Marie-Françoise LECLERC

Attestation d’accueil

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.

Comment ?

Se munir :

  • Pour les locataires : le contrat de location (le bail)
  • Pour les propriétaires : l’acte de propriété émanant du notaire
  • Une facture récente (Régie d’Electricité, GDF, France Télécom, quittance de loyer,…)
  • Si le demandeur est français, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • Si le demandeur est étranger, une carte de résident, une carte de séjour temporaire, un certificat de résidence…
  • Le numéro de passeport, état civil et adresse complète de la personne hébergée
  • Un timbre fiscal d’une valeur de 30 euros
  • Un justificatif de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire ou 3 dernières attestations Pôle Emploi ou déclarations fiscales de retraite selon votre situation)
  • Prévoir une attestation d’assurance (à fournir au Consulat au moment de la demande de visa) souscrite soit par l’hébergeant soit par l’hébergé
  • L’attestation de souscription d’assurance médicale par l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agrée doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30.000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger. L’hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie et remplir lui-même le formulaire qui lui sera remis.

Recensement citoyen

Dans le cadre des dispositions relatives au nouveau service national, tout citoyen (homme et femme) est désormais tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile dans le mois de son 16ème anniversaire. L’accomplissement de cette formalité permet de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (brevet, baccalauréat, permis de conduire…).

Il faut se présenter à la mairie du domicile muni du livret de famille et de la carte nationale d’identité. Une attestation de recensement et une documentation sur l’appel de préparation à la défense sont alors remis.

Convocation à l’appel de préparation à la défense, cas général :

Vous êtes convoqué à l’appel de préparation à la Défense en principe entre la date de recensement, et votre 18eme anniversaire.

Situation des jeunes filles : Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 sont convoquées entre la date de recensement et leur 18e anniversaire, depuis avril 2000.

Vous êtes salarié ou apprenti  :

  • Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée
  • En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

Comment êtes-vous convoqué ?

  • Vous recevez un préavis d’appel, établi, vous proposant la date de la journée d’appel de préparation à la Défense
  • Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre
  • Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue
  • Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…). Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l’appui (certificat médical…) et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

Vous ne répondez pas au préavis d’appel.

L’administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l’expiration du délai de réponse.

Certificat individuel de participation.

  • Il vous est remis à l’issue de la journée, après qu’il ait été constaté que vous avez participé à toutes les activités.
  • Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d’Etat, avant l’âge de 25 ans.

Elections

Pour s’inscrire sur les listes électorales :

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à BERTHOUVILLE dès 16 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire et doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

En vous présentant à la Mairie, ou sur le site -public.fr ou via France Connect

Pièces à fournir :

Pour une première inscription ou une arrivée dans la commune :

  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, permettant d’établir la nationalité française,
  • un justificatif de domicile : une quittance de loyer ou une facture (eau, électricité, gaz, téléphone portable ou fixe)  datée de moins de 3 mois.

Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, vous devez uniquement fournir un justificatif de domicile.

 

Carte nationale d’Identité

La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu’elle est en cours de validité. Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante. Elle est d’une très grande utilité dans tous les actes de la vie courante (ouverture d’un compte, paiement par chèque, examen et concours…). En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide. Elle est gratuite sauf en cas de renouvellement suite à une perte ou un vol. Dans ce cas, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

Durée de validité : 10 ans + 5 ans Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Comment la faire établir ? Vous devez prendre rendez-vous pour la faire établir par le bureau le plus proche (mairie de BRIONNE) possédant une station biométrique spécifique. Attention BERTHOUVILLE ne possède pas cet appareil.

Vous devez fournir :

  • Deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête découverte, de format 3,5 x 4,5 cm,
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois.

Arrêté municipal relatif à l’usage de la cour (école /mairie) et espaces communaux ouverts au public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants,

Vu le code civil, Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la santé publique,

Considérant qu’il convient d’assurer l’ordre public, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu’il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation de la cour et des espaces communaux.

Le présent arrêté s’applique, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble de la cour (école et mairie) et espaces communaux ouverts au public.

Article 1 : L’accès à la cour et espaces communaux en-dehors des horaires scolaires est interdit au public quand bien même certains accès resteraient ouverts. Cet accès est toutefois possible pour les personnes bénéficiant d’une autorisation communale (accord tacite ou convention).

Article 2 : Les personnes mineures sont placées, sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs accompagnateurs. Les agents communaux éventuellement présents ne sont en aucun cas chargés de leur surveillance.

Article 3 : L’accès et le stationnement de certains véhicules dans la cour ne sera permis que temporairement et avec l’accord express de la commune.

Article 4  : La commune décline toute responsabilité en cas d’accident lié au non respect des consignes de sécurité.

Article 5 : Le présent règlement sera affiché à l’entrée de la cour.

Article 6 : Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à :

– Monsieur le Préfet de l’Eure

– Affiché sur place.

Berthouville le : 02 octobre 2014

Le Maire, Marie-Françoise LECLERC

Arrêté municipal concernant l’élagage ou l’abattage des arbres

Le maire de BERTHOUVILLE

– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1

– Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L114-1 et R116-

– Vu le code rural Considérant que les branches et les racines des arbres et haies plantées en bordures de voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité et la maintenance des réseaux aériens, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE

Article 1 : les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales et des chemins ruraux (sentes ou chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 6 mètres. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 2 : les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les voies et chemins.

Article 3  : les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou des représentants.

Article 4 : en bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutés d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.

Article 5 : en bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement concerne les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 6  : les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article7  : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : le Maire, chef de la brigade de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Fait à BERTHOUVILLE le : 06 février 2015

Le Maire Marie-Françoise LECLERC

Arrêté municipal relatif à l’installation de systèmes d’alarme sonore audibles sur la voie publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,

VU la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009, relatif au bruit

CONSIDERANT la libre installation des systèmes d’alarme sonore audibles de la voie publique,

CONSIDERANT qu’il convient néanmoins de prendre les mesures pour restreindre les atteintes à la tranquillité publique en cas de déclenchement intempestif des systèmes d’alarme sonore audibles de la voie publique,

ARRETE

Article 1 : Seuls les dispositifs d’alarme sonore audibles sur la voie publique, répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur, peuvent être installés et utilisés par les personnes physiques ou morales.

Article 2 : En cas de déclenchement intempestif des systèmes visés à l’article précédent, les officiers de police judiciaire ou agent de la force publique sont habilités à constater les troubles à la tranquillité publique.

Article 3 : Si l’urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l’intensité ou la durée du signal sonore, il pourra être procédé par voie d’exécution d’office à la mise hors circuit du dispositif.

Article 4  : Les contrevenants s’exposent aux poursuites et peines prévues en l’espèce par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5  : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Madame le Maire est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et affichée en mairie.

Fait à BERTHOUVILLE le 10 août 2015

Le Maire Marie-Françoise LECLERC