Catégorie : Démarches administratives

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile dans l’Eure

Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaître le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d’une carte grise ?

Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.

 

Un acte d’état civil est destiné à prouver l’état civil des personnes. Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.

• La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
• L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé(e) ainsi que sa filiation.
• L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

La mairie de BERTHOUVILLE ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation peuvent être délivrés :

• aux intéressés majeurs ;
• à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
• au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
• à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L’extrait d’état civil sans filiation peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne.

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :

         – sur le site du Service central d’état civil de Nantes (à privilégier)

– ou par voie postale, à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d’état civil ?

Par correspondance, en adressant votre demande à :

Mairie de BERTHOUVILLE

361 rue de la mairie

27 800 BERTHOUVILLE

Attention

La délivrance d’actes est gratuite.

Pour faire votre demande en ligne, veillez à recourir à des sites officiels.

Acte citoyen, le baptême civil (ou “baptême Républicain”) est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Même s’il semble prévu par le décret du 20 Prairial, an II (08 juin 1794) qui donnait aux municipalités l’exclusive habilitation à établir les actes de l’état civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève davantage de la coutume. Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables “tuteurs” en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par acte sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les baptêmes républicains sont célébrés aux dates et heures retenues par les parents en Mairie, salle des mariages.

Le dossier doit être déposé au service Etat civil et citoyenneté, au minimum deux mois avant la date désirée de la célébration.

Pièces à fournir :

• Dossier de demande à compléter et à signer
• Acte de naissance de l’enfant,
• Livret de famille des parents,
• Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
• Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine.

Naissance/reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas pris en compte).

 

 

Documents à fournir :

• certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
• livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d’un couple marié ;
• pièces d’identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée ;
• déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Ce lien est divisible, c’est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre.

La reconnaissance par l’un des parents n’est pas subordonnée à l’autorisation de l’autre parent, qui ne peut l’empêcher. En revanche, la loi permet de la faire annuler en justice, si la reconnaissance ne correspond pas à la réalité. La reconnaissance ne crée pas de lien juridique entre les parents, elle établit seulement ce lien entre le parent et l’enfant.

La déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie.

Il est recommandé de fournir sa pièce d’identité et, le cas échéant, l’acte de naissance de l’enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Attention : si la reconnaissance a lieu avant la naissance, l’acte de reconnaissance doit être présenté lors de la déclaration de naissance pour être pris en compte.

Si les parents ont reconnu l’enfant avant son premier anniversaire, ils auront l’autorité parentale conjointe jusqu’à sa majorité.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. A défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Attention : la reconnaissance frauduleuse est passible des sanctions prévues par l’article 441-4 du Code Pénal.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

• de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
• pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi

Pour approfondir :
Consulter la loi du 17 mai 2013

 

Le livret de famille est délivré au couple après la célébration du mariage. Un duplicata peut être délivré suite à une perte ou un vol, ou encore lorsque les époux sont en instance de divorce. Les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la naissance d’un enfant (ou postérieurement). Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

Le dossier complet doit être déposé par les futurs époux au moins un mois avant la date prévue pour la cérémonie. Ce délai minimum peut varier en cas de particularités. Pour constituer le dossier, veuillez apporter les documents originaux et faire leur photocopie.  L’ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d’une pièce d’identité.

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l’acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l’apostille selon le pays d’origine.

Attention : si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d’un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux).

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à BERTHOUVILLE à 16 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire et doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Vous pouvez vous inscrire :

En vous présentant à la Mairie, ou sur le site -public.fr ou via France Connect

Pièces à fournir

Procuration Elections 2022

Pour une première inscription ou une arrivée dans la commune :

• une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, permettant d’établir la nationalité française,
• un justificatif de domicile : une quittance de loyer ou une facture (eau, électricité, gaz, téléphone portable ou fixe)  datée de moins de 3 mois.

Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, vous devez uniquement fournir un justificatif de domicile.

 

Inscription automatique des jeunes de 18 ans

Tous les ans, la mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen obligatoire. Cette démarche est obligatoire pour les jeunes français à partir de 16 ans en vue de participer à la journée défense et citoyenneté. Elle permet également d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales.

ATTENTION : le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s’être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu’elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l’inscription volontaire ou s’adresser au tribunal d’instance.

 

 Pour les ressortissants de l’Union européenne

Les citoyens orginaires d’un des pays de l’Union européenne ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes.
Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que les citoyens français.

Pièces à fournir

• une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an,
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Vous pouvez vous inscrire :

• en ligne via le site Service public (pour les élections européennes, pour les élections municipales)
• par correspondance : en téléchargeant les formulaires suivants (pour les européennes, pour les municipales) que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs à l’hôtel de ville.

La déclaration de décès est réalisée par les pompes funèbres auprès de la mairie pour tous les décès survenus sur le territoire de la commune de BERTHOUVILLE.

Pour avoir plus d’informations pour faire face au décès d’un proche, vous pouvez vous orienter grâce au guide en ligne sur le site Service public

 

 

Les jurés d’assises participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes dans le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de leur secteur. Les personnes désignées jurés ont l’obligation de répondre à la convocation de la justice.

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

Chaque année, en mai, les communes de France tirent au sort des citoyens à partir de la liste électorale française pour être jurés d’assises.

Le nombre de jurés est fixé selon la population de la ville et son statut.

En mai, chaque juré reçoit alors un courrier de la mairie lui signalant qu’il est inscrit sur la liste préparatoire (titulaire) ou la liste spéciale (suppléant) transmise au tribunal de grande instance pour la constitution des jurés d’assises de la prochaine année civile.

En cas d’empêchement majeur, le citoyen peut alors faire un recours auprès du président de la commission des jurés d’assises avant le 1er septembre.

La décision revient à cette commission. Elle étudie tous les dossiers, statue sur les demandes de dispense puis procède au tirage au sort de « la liste annuelle » (jurés confirmés).

Quelles sont les conditions préalables pour être juré ?

Une personne doit réunir toutes ces conditions pour pouvoir être juré d’assises :

• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire en français,
• ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés

Une personne présente sur la liste annuelle exercera-t-elle obligatoirement les missions de juré ?

Non, car pour chaque session d’assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement 24 jurés, à partir de la liste annuelle.

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d’assises. Ils ont l’obligation de répondre à la convocation. Avant chaque affaire, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi ces jurés. Ils peuvent être refusés par l’accusé ou le ministère public. Ainsi, être sur la liste annuelle ne veut pas dire que le juré siégera.

Comment faire avec mon employeur ?

Seule la commission peut déterminer si l’activité professionnelle représente un “empêchement majeur” à l’exercice de la fonction de juré d’assises. A défaut de dispense, l’employeur a l’obligation de libérer le salarié. Cette absence est considérée comme un congé sans solde. Le juré n’a pas à prendre ces jours de ses congés payés. Celui-ci percevra une indemnité de session (82,88€ par jour) en remplacement de son salaire. D’autres indemnités sont prévues (transport, séjour, perte de revenu professionnel).

Peut-on refuser d’être juré d’assises ?

Non. Un juré qui ne se présenterait pas le jour de l’audience -et n’aurait pas un motif légitime- est passible d’une amende de 3 750€.

Plus d’infos sur « service public »