Catégorie : Aménagement

Restauration du monument aux Morts

 

 

A l’avenir, le Conseil Municipal envisage la restauration totale des plaques nominatives des enfants de BERTHOUVILLE morts pour la FRANCE.

Appels à projets avec l’Intercommunalité

1 – Restaurons nos mares

 

 

 

 

• Consulter le plan aménagement de la mare du monument aux Morts : ici
• Consulter le plan aménagement et financement de la restauration de la Mare du Trésor dite du Bourg : ici
• Restauration de la mare du Villeret : celle-ci a été nettoyée et curée, toujours dans le programme de “Restaurons nos mares” financé par l’Intercommunalité.

2 – Aménagement du Jardin des Souvenirs

Projet pédagogique avec le chantier d’Insertion de l’Intercommunalité Bernay Terres de Normandie

 

LES RÈGLES D’URBANISMES

A. DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Construction nouvelle (garage, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
– Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située en zone UB du PLU ;
– Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
– Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
– Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ou s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment
– Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
– Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
– Création de murets et clôtures
– Construction d’une serre dépassant 1,80 m de hauteur

B. PERMIS DE CONSTRUIRE

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La mise aux normes d’accessibilité pour les bâtiments communaux : élaboration obligatoire d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Elaboré en concertation avec les parties prenantes à l’accessibilité – associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc… –, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Un à trois ans L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. L’accessibilité concerne tout type de handicaps : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif et toute situation de handicap : personnes âgées, personnes avec des problèmes de santé, personnes désavantagées par leur taille, personnes avec charges, ou poussettes…

 Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la Loi ?

– La fermeture administrative. L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.

-Le délit pénal de discrimination en raison du handicap. – Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction (article L.152-4 du CCH) Le non respect des obligations d’accessibilité est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Quels aménagements ? L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les locaux et leurs équipements.

Quel est le contenu de l’Ad’AP ? Le dossier contiendra : le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années ainsi que les moyens financiers mobilisés.